Conditions d'utilisation du simulateur Leasedrone
Version V1-202610 — en vigueur à compter du 26 octobre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès au simulateur de financement Leasedrone (le « Simulateur ») et son utilisation, depuis le site leasedrone.fr et l'espace « Mon compte simulateur ».
Le Simulateur permet d'estimer le loyer d'une location financière de drones civils professionnels et d'équipements associés. Il permet aussi d'enregistrer ces simulations et, au choix de l'utilisateur, de transmettre une demande de financement.
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des CGU en vigueur à cette date.
Article 2 — Éditeur
Le Simulateur est édité par Alterlease, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 104 674 445 (SIRET 104 674 445 00010), dont le siège est situé 29 rue Alphonse Daudet, 13790 Peynier (l'« Éditeur »). Leasedrone est une marque commerciale d'Alterlease.
L'Éditeur n'est ni un établissement de crédit, ni une société de financement, ni un assureur. Les financements sont accordés par des bailleurs et partenaires financiers tiers, selon leurs propres critères.
Contact : contact@leasedrone.fr — 07 85 03 85 96.
Article 3 — Accès réservé aux professionnels
Le Simulateur est réservé aux personnes agissant à des fins professionnelles : entreprises immatriculées, disposant d'un numéro SIRET, et porteurs d'un projet de création d'entreprise agissant pour les besoins de leur future activité.
L'utilisateur déclare agir à des fins professionnelles. L'offre Leasedrone ne s'adresse pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
L'utilisateur qui déclare une société en cours de création indique obligatoirement le nom de son projet de société. Il s'engage à communiquer son numéro SIRET dès l'immatriculation. Aucune demande de financement ne peut aboutir sans immatriculation.
Article 4 — Compte utilisateur
L'accès aux simulations suppose la création d'un compte gratuit, activé après validation de l'adresse e-mail.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et le concernant personnellement. Le compte est strictement personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation de son compte.
Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l'Éditeur.
Article 5 — Nature des simulations
Les simulations sont indicatives et non contractuelles. Elles sont établies automatiquement à partir des informations saisies par l'utilisateur et des barèmes en vigueur au jour de la simulation. Les montants sont exprimés hors taxes, TVA en sus.
Une simulation ne constitue ni une offre de location, ni un accord de financement, ni un engagement de l'Éditeur ou d'un bailleur. Tout financement reste soumis à l'étude du dossier et à l'accord exprès d'un bailleur ou d'un partenaire financier, qui peut le refuser sans avoir à motiver sa décision.
Les loyers définitifs figurent uniquement dans la proposition locative puis dans le contrat de location signé. Ils peuvent différer de la simulation, notamment selon l'analyse du dossier, la nature du matériel, la durée retenue et l'évolution des barèmes.
Article 6 — Transmission d'une demande de financement
L'utilisateur peut transmettre une simulation à l'Éditeur sous forme de demande de financement. La transmission résulte toujours d'une action volontaire de l'utilisateur.
Pour l'étude de cette demande, l'Éditeur peut communiquer les informations du dossier aux bailleurs et partenaires financiers avec lesquels il travaille, ainsi qu'au fournisseur ou au distributeur du matériel concerné. L'utilisateur peut être recontacté par l'Éditeur ou par ces destinataires dans le cadre de son projet.
L'utilisateur peut être invité à fournir des pièces complémentaires (Kbis, liasse fiscale, pièce d'identité du dirigeant, RIB, justificatifs d'exploitation drone). Leur absence peut empêcher l'étude du dossier.
Article 7 — Informations sur l'entreprise
À partir du numéro SIRET saisi, l'Éditeur peut compléter automatiquement les informations légales de l'entreprise (raison sociale, adresse, forme juridique, dirigeants) au moyen de bases de données publiques ou de prestataires spécialisés.
Aucune analyse financière ou de solvabilité n'est réalisée lors de l'inscription ou d'une simulation. L'étude d'une demande de financement transmise est régie par les documents qui lui sont propres.
Article 8 — Usages interdits
L'utilisateur s'interdit notamment :
- toute extraction, collecte ou réutilisation systématique des simulations ou des barèmes, manuelle ou automatisée (robots, scripts, aspiration de données) ;
- toute tentative de reconstitution des coefficients, grilles ou méthodes de calcul de l'Éditeur ;
- l'utilisation du Simulateur pour le compte d'un concurrent de l'Éditeur ou pour concevoir une offre concurrente ;
- la création de comptes multiples, sous une fausse identité ou pour le compte d'un tiers sans mandat ;
- toute action susceptible de perturber le fonctionnement ou la sécurité du Simulateur.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le Simulateur, ses barèmes, méthodes de calcul, textes, logos, marques et éléments graphiques sont la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et, s'agissant des bases de données, par le droit des producteurs de bases de données.
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif, limité aux besoins de son projet. Il peut conserver et imprimer ses propres simulations. Toute autre reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 10 — Responsabilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des calculs et la disponibilité du Simulateur, sans garantie de résultat. Il peut interrompre l'accès pour maintenance ou mise à jour.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la seule base d'une simulation, notamment un engagement d'achat de matériel ou un engagement auprès d'un fournisseur avant l'accord d'un bailleur. Il ne peut pas non plus être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes fournies par l'utilisateur.
Article 11 — Suspension et suppression du compte
L'Éditeur peut suspendre ou supprimer, sans préavis, le compte d'un utilisateur qui ne respecte pas les CGU, notamment son article 3 ou son article 8.
L'utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte par e-mail à contact@leasedrone.fr. Un compte sans connexion pendant 3 ans est supprimé. Les données liées à une demande de financement transmise, ou à un contrat, sont conservées selon les durées prévues par la politique de confidentialité.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l'inscription et de l'utilisation du Simulateur sont traitées par Alterlease conformément à la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits de l'utilisateur.
L'inscription à la veille et aux informations commerciales Leasedrone est facultative. Elle relève d'une case distincte et peut être retirée à tout moment via le lien de désinscription.
Article 13 — Évolution des CGU
L'Éditeur peut modifier les CGU. Chaque version est datée et numérotée. En cas de modification, l'utilisateur doit accepter la nouvelle version à sa prochaine connexion pour continuer à utiliser le Simulateur.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
